Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux prestations de ménage à domicile réalisées par ALT Domicile pour les particuliers : entretien de la maison, repassage, vitres, grand ménage, ménage de fin de bail ou de déménagement, dans les communes de notre zone d’intervention.

2. Prestataire

ALT Domicile, organisme déclaré de services à la personne sous le numéro SAP107076184. SIRET : 10707618400012. Adresse : 24 impasse de chenas, Saint-Etienne la Varenne. Téléphone : 06 58 49 86 67. E-mail : contact@alt-domicile.fr.

3. Prix

Le prix est de 30 € TTC de l’heure, quelle que soit la prestation de ménage. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Aucun frais annexe n’est facturé : ni frais de dossier, ni frais de gestion, ni frais de déplacement dans notre zone d’intervention. Les produits ménagers et l’aspirateur sont fournis. Le prix applicable est celui indiqué sur le devis accepté.

4. Durée minimale

Chaque passage dure au minimum 2 heures.

5. Devis et formation du contrat

Le devis est gratuit et sans engagement. Il précise les prestations, leur fréquence, la durée des passages et le prix. Le contrat est formé à l’acceptation du devis par le client.

6. Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement, par exemple à votre domicile, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de sa conclusion pour vous rétracter, sans avoir à vous justifier ni à payer de pénalité (articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation).

Pour exercer ce droit, adressez-nous une déclaration claire, par e-mail ou par courrier, par exemple avec le modèle de formulaire ci-dessous.

Si vous demandez expressément que les prestations commencent avant la fin de ce délai, vous gardez le droit de vous rétracter, mais vous réglez les prestations déjà réalisées jusqu’à votre rétractation (article L. 221-25). Une prestation entièrement exécutée avant la fin du délai, à votre demande expresse et avec renoncement à ce droit, ne peut plus faire l’objet d’une rétractation (article L. 221-28).

7. Exécution des prestations

Les prestations sont réalisées par la même personne à chaque passage, aux jours et heures convenus. Leur contenu est défini ensemble lors de la rencontre et précisé dans le devis.

8. Facturation et paiement

Les prestations sont facturées avec une périodicité décidée avec le client. Moyens de paiement acceptés : Virement uniquement.

9. Crédit d’impôt et attestation fiscale

Les sommes versées pour les prestations de ménage ouvrent droit à un crédit d’impôt de 50 %, dans la limite des plafonds en vigueur (article 199 sexdecies du Code général des impôts). ALT Domicile vous remet chaque année une attestation fiscale.

10. Remise et garde des clés

Si vous nous confiez vos clés, leur remise et leur restitution font l’objet d’un document signé par les deux parties. Elles sont conservées en lieu sûr, ne servent qu’aux prestations prévues et vous sont rendues à la fin du contrat ou sur simple demande.

11. Responsabilité et casse

ALT Domicile est responsable des dommages causés lors des prestations, dans les conditions du droit commun. Tout dommage doit nous être signalé dans les meilleurs délais.

12. Résiliation d’une prestation régulière

Vous pouvez mettre fin à une prestation régulière à tout moment, sans frais, par téléphone, par e-mail ou par courrier.

13. Médiation

En cas de litige, contactez-nous d’abord : nous chercherons ensemble une solution amiable. À défaut, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation (article L. 612-1 du Code de la consommation) : MCP Médiation.

14. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, le litige est porté devant les juridictions compétentes selon les règles de droit commun.

15. Données personnelles

Voir notre politique de confidentialité.

Annexe : modèle de formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.